COMMUNITY COURT OF JUSTICE,

No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,

ECOWAS

OFF AMINU KANO CRESCENT,

COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.
CEDEAO
PMB 567 GARKI, ABUJA

TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMMUNIDADE,

TEL/FAX:234-9-6708210/09-5240781

CEDEAO
Website:

www.courtecowas.org

COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, siégeant en audience
hors-siège, à Abidjan en République de Côte d’Ivoire, ce jour 20 avril
2016, dans l’affaire :
Rôle générale N° ECW/CCJ/APP/02/15
Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/07/16
AMETEPE Koffi, conducteur de « taxi-moto » demeurant et domicilié
à Lomé, quartier Hédzranawoe,
Requérant, ayant élu
domicile en l’Etude de son conseil, Maitre Claude Kokou AMEGAN,
Avocat au Barreau de Lomé, 36, rue N°74 d’ASSOLI ;
Contre
La République du Togo, ayant son siège à Lomé, 596, rue de
l’entente, BP : 121, tel : (228) 22 21 09 75, fax : (228) 22 21 54 91,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Garde
des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les
Institutions de la République, demeurant et domicilié en ses bureaux à
Lomé,
défendeur,
Ayant pour conseil Maitre Ohini Kwao SAVEE, Avocat au Barreau du
Togo, 32, rue des bergers, Nyékonakpoè ; BP : 62091 Lomé-Togo, tel :
(228) 22 20 56 82/ 90 01 74 64
COMPOSITION DE LA COUR
Hon. Juge Jérôme TRAORE

: Président
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