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Oec 53 6

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Arr6t

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000536"-'

Dexter Eddie lohnson c. Rdpublique du Ghana
Requote N" oL6/2017

Opinion dissidente
du
Rafaff
Ben Achour
fuge

L

J'ai vote contre l'arr0l. ci-dessus (Dexter Eddie Johnson c. Rdpublique du Ghana) pour
deux raisons.

2.

J'estinre en eUbt, clue la Cour aurait d0 ddclarer la requ€te irrecevable non pas sur la
basc des articles 56 (7)r de la Charle aliicaine des droits de l'homme et des peuples

(ci-apres la Charte) e1 40 (7) du Rdglement interieur de la Cour (ci-aprds le
Rcglcment), mais plut6t sur la base des articles 56 (6)'z de la Charte et 40 (6) du
Rdglement, c'est-d-dire, pour inobscrvation par le requdrant. Dexter Eddie Johnson
(ci-aprds le requerant) d'un ddlai raisonnable aprds l'dpuisement des voies de recours
internes (ci-aprds VRI) pour introduire sa requ6te devant la Cour de cdans (I).

3.

Par ailleurs, et d supposer que ledit delai est raisonnable, comme I'affirme la Cour
dans le paragraphe 45 de l'arrdt. la Cour aurait du ddclarer la requ6te recevable et aller
au fond de l'allaire, le cas n'ayant pas dtd, d mon avis, < rdgle conformdment. soit aux
principcs de la Chartc dcs Nations Unies, soit ii la Charte de I'Organisation de I'Unite
africaine et soit des dispositions de la presente Clharte >. Lcs Constations du Comite
des droits de I'homme de l'ONU (ci-aprds CDH) ne valent pas, d mon avis
' reglement ' du cas (II)

l.
4.

L'inobservation du d6lai raisonnable pour la saisine de la Cour

[.'exigence formul6e par la Charte et reprise par le reglement de la Cour
d'introduclion de la requ€te dans un delai raisonnable est une exigcnce fondee sur la
necessaire sdcurite juridique. C'est une exigence qu'on retrouve dans les trois
instruments regionaux relatifs aux cours des droits de I'homme. Mais alors que les
Conventions interarndricainc ct curopdenne ont precisement fixe le delai d six mois d
parlir de I'dpuisement des VRl3, la Charte a laiss6 le champ libre d I'appreciation
souveraine de la Commission d'abord, et de la Cour ensuite, eu egard aux
circonstances particulieres de chaque espdce.

5,

Dans le cas de l'espdce,

il y a lieu

de rappeler que la requOte a dtd introduite devant la

Cour le 26 mai 2017. alors que la Cour supr6me du Ghana. juridiction placde

au

I)our un conrmentaire sur cet article ; Voy. OtJ(iLilrRCOLlZ (l'atsah). < Arlicle 56 ,r, /r KAM'IO (Maurice)
1-.r ('hurte uJiicuine cles droits de I honme et des peuple.\ €l le Prutocole y relutiJ prtrlont criution de la
( out ufrituine des dtoits de I homme et des peuples. ('ommenluirc artitle par urticle. Bruxclles, Bruylant. 20l

(l)ir).
p:
::

I

10.14.

l'our un conlmentaire sur cct article : Vo1. /r/em. p: 1043
Art li ( l) de la L onrentit)n curopecnnc et 46 (l) b) de la Convention interamdricaine

1

I

Sélectionner le paragraphe cible3