Honorable Juge Alioune SALL

: Membre

Assistés de DIAKITE Boubacar Djibo

: Greffier

A rendu l’arrêt dont la teneur suit :

I-

PROCEDURE

1. Le 18 décembre 2014, Dame MEDAGBE Rita, épouse
ABALO déposait au Greffe de la Cour de la Justice de la
Communauté, CEDEAO, une requête pour violations des
droits de l’Homme contre la République du Togo ;

2. Le greffe de la Cour notifiait ladite requête à l’Etat du Togo qui
déposait son mémoire en défense le 27 mars 2015 ;

3. Le dossier a été programmé pour audition des parties le 19
janvier 2016 et renvoyé à la demande du conseil de l’Etat du
Togo au 16 février 2016.

4. A cette date, il a été mis en délibéré pour arrêt être rendu le 16
février 2016 à l’issu des débats.

2

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