oot\auts

2e \uq"\ z ort

G"da"b --oo"szo)o FJ

000&75

Opinion dissidente du Juge Rafad Ben Achour

1.

Dans l'arr6t ci-dessus, shukrani Masegenya Mango et autres c. Republique-lJnie

de Tanzanie, je ne partage pas la d6cision de la majorit6 des juges de la cour
d6clarant d'une part, irrecevable la requ6te

<<

[e]n ce qui concerne tous les Requ6rants

pour non-respect de l'exigence de I'article 56(5) de la Charte, qui est reprise d l'article
a0(5) du Reglement, pour autant qu'elle de rapporte A la violation all6guee de leurs droits
en rapport avec la manidre dont le droit de grice pr6sidentielle a 6t6 applique>>1 et d'autre

part, d6clarant < [l]a Requ6te recevable relativement d l'all6gation du premier et du
septidme Requ6rants concernant la l6galite de la peine prononc6e pour vol d main
arm6e

>>2

et donc de statuer au fond sur les pr6tentions du premier et septidme

Requ6rants, qui sont du reste, les pr6tentions communes de tous les Requ6rants.

A mon avis, la requ6te dans son ensemble aurait d0 6tre d6clarSe recevable et
non pas irrecevable pour les unes et recevables pour les autres.

2.

En ayant recours d cet artifice juridique de traiter les mOmes,requ6rants de manidre

diff6rente, la cour a d'une part bris6 l'unit6 de la requdte pr6sent6e par les sept
Requ6rants d Ia fois (l). Par ailleurs, et au-deld de ce premier reproche, en

d6clarant irrecevable la requGte concernant tous les Requ6rants quant < d

la

manidre dont le droit de gr6ce pr6sidentielle a 6t6 appliqu6e >, la Cour a fait fi de sa

jurisprudence constante relative aux recours extraordinaires, notamment le
recours en inconstitutionnalit6 devant les juridictions tanzaniennes (ll).

l.
3.

La m6connaissance de l'unit6 de la requ6te

ll est important de noter de prime abord que le 17 avril 2015,|a Cour a 6t6 saisie
d'une mdme et unique requ6te, introduite par sept individus < [i]nvoquant le m€me
grief

i savoir I'exercice de la pr6rogative de la grdce pr6sidentielle

>3. Deux

d'entre eux

(premier et septidme Requ6rants) ont 6t6 reconnus coupables et condamn6s pour
vol d main arm6e, les cinq autres ont 6t6 reconnus coupables et condamn6es pour

1

2

Point

iiii;

du dispositif

Point iv du dispositif
3
Paragraphe I de l'arr6t,
7

Select target paragraph3