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Cour africaine des droits de I'homme et des peuples
Ordonnance en indication de mesures provisoires
Dexter Eddie Johnson c. R6publique du Ghana
Requ6te no.01612017

OPINION (PARTIELLEMENN DISSIDENTE DES JUGES

CERRno

1.

NGEKO ET RAFAA B

ACHOUR

Nous avons vot6 pour la mesure provisoire de < [s]urseoir d l'application de la
peine capitale d I'encontre du Requ6rant, jusqu'd ce que l'affaire soit entendue et
jugee >1 parce que nous sommes convaincus, qu'en l'espdce, il y a

i

la fois une

n6cessit6 absolue et urgence d'ordonner ainsi. La Cour fait bien, et ld-dessus
nous sommes en parfait accord, de constater que le cas d'espdce r6vele une

d'e*r6me gravit6 et pr6sente un risque de violations irr6parables >2 si
aucune mesure n'est prise pour maintenir le statu quo.
< [s]ituation

2.

Cela dit, nous ne partageons pas la d6cision d'accorder d l'Etat defendeur L:n
delai de soixante (60) jours pour en rapporter d la Cour quant aux mesures
prises d l'effet de mettre en Guvre sa d6cision3. A notre entendement, ce d6lai
trop long n'est pas plus raisonnablement defendable que son inconstance n'est
justifiee.

3.

Notons d'embl6e que la requ6te a 6t6 regue au Greffe de la Cour le 26 mai
2017, et, que contrairement d d'autres requ6tes introduites par des condamn6s

a

mort, c'est le Requ6rant lui-m6me qui

a

demand6 une ordonnance de

mesures provisoires. En effet, contrairement d d'autres espdces, la Cour n'a pas
1s (") o, dispositif

(s18)
"" S (b) du dispositif

N9
0R0115

ti

1.

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