Cour africaine des droits de l’>homme et des peuples

Requéte 004/2015
Affaire Andrew Ambrose Cheusi
Cc
République unie de Tanzanie

Opinion individuelle jointe a l’arrét du 26/06/2020.

Je partage l’opinion de la majorité des juges quant a la recevabilité de la requéte,
la compétence de la Cour et le dispositif sur certains points.

En revanche je pense que la maniére dont la Cour

a:

1) traité l'exception soulevée par |’Etat défendeur quant au dépét de la requéte
dans un délai raisonnable,
2)

conclu dans un méme paragraphe sur les deux affaires objet des allégations

du requérant
3) rejeté

la demande de réparations quant au préjudice matériel et au préjudice

concernant les victimes indirectes, allegués par le requérant...
Va al’encontre des dispositions des articles 56 de la Chartre, 6(2) du Protocole

et 39 et 40 du Réglement pour ce qui est de la premiére

remarque, de la logique

juridique qui voudrait que ce délai soit calculé pour chaque demande présentée devant

la Cour et de l’article 61 pour ce qui est de la derniére.

1) Quant a l’exception soulevée par

|’Etat défendeur relative au dépét de la

requéte dans un délai raisonnable.
En application

des articles 56 de la Charte

et 40 du

Réglement

dans

leurs

paragraphes 6, il est clairement dit des requétes qu’ elles doivent étre introduites dans
un délai raisonnable courant depuis l’6puisement des recours internes ou depuis la
i,

Select target paragraph3