COUR DE JUSTICE DE LA COM M UNAUTE
CEDEAO

LE REGLEM ENT DE
LACOUR DE JUSTICE DE
LA COM M UNAUTE
- CEDEAO

03 Juin 2002

COM M UNAUTE ECONOM IQUE DES ETATS
DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article premier
Dans les dispositions du présent règlement on entend par:
“ Traité ” , le Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest y compris le Protocole
d’Accord et les conventions qui y sont joints en annexe.
“ Règlement du personnel ” , Le Règlement du personnel de la CEDEAO.
“ Conférence ” , la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté établie par l’article 7(1) du
Traité révisé.
“ Président ” , le Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté élu
conformément aux dispositions de l’Article 8.2 du Traité révisé.

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