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30 shown of 992 entitiessorted by
ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 Autres
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Type de Document
Jugement, Opinion Dissidente
Mots Clés
Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Outcome Inconclusive
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Démocratie, Dommages et Compensation, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Mise en Oeuvre des Décisions, Participation au Gouvernement
Case Headnotes
No value
Date de la Décision
Mar 12, 2012
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Fraude, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Date de la Décision
Oct 12, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (Retraité) c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie Privée, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Mise en Oeuvre des Décisions, Protection de la Vie Privée, Sûreté Interne d'Etat, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 4, 2016
Cour de la CEDEAO
EC/ CCJ/RUL/05/16/REV L’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. Mali
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Droit à l'égalité devant la loi, Droit à Travailler, Droits des Travailleurs, Révision de Jugement
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Apr 21, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod LEGBARA DAVID (mineur) & 4 Autres c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Brutalité et infractions de la Police , Corruption, Dommages et Compensation, Droit à la Vie, Droits et Bien-être de l'Enfant, Fraude, Intérêt Supérieure de l'Enfant, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Nov 23, 2017
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/07/18 SYNECOCI & Autres c. Cote d’Ivoire
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Développement Economique, Social et Culturel, Discrimination, Droit à Travailler, Droit à un Environnement Général Satisfaisant, Droits des Travailleurs, Egalité, Participation au Gouvernement
Case Headnotes
No value
Pays
Côte d'Ivoire
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Feb 19, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/19/17 Son Excellence le Vice-Président Alhaji Samuel Sam-Sumana c. Sierra Leone
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Démocratie, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à Travailler, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Fraude, Paix et Sécurité, Participation au Gouvernement, Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
Pays
Sierra Leone
Date de la Décision
Nov 27, 2017
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Autres c. Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Arrestation et Détention Arbitraire, Corruption, Démocratie, Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à Travailler, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Droits des Travailleurs, Egalité, Elections / Référendums, Fraude, Immunité / Privilèges (Diplomatique, présidentiel, parlementaire, etc.), Liberté de la Personne, Liberté d'Opinion, Mauvaise Gestion des Ressources Publics, Participation au Gouvernement
Case Headnotes
No value
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jun 29, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/16/19 Djibril Yipénè Bassolé c. Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Vie Privée, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Protection de la Vie Privée, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Mar 29, 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/13/12 Badini Salfo c. Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Complicité dans la Criminalité, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Vie Privée, Droit à un Procès Equitable, Egalité, Liberté de la Personne, Sécurité de la personne, Sûreté Interne d'Etat, Vol, Vol à main armée
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 31, 2012
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/24/15 Stella Ifeoma N. & 20 Autres c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Brutalité et infractions de la Police , Décès en détention, Disparition forcée, Droit à la Vie, Installations / Conditions de détention, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Nov 30, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/31/19 Hama Amadou c Niger
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Abus et Exploitation d'Enfant, Arrestation et Détention Arbitraire, Citoyenneté / Nationalité et droits connexes, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à un Procès Equitable, Droits et Bien-être de l'Enfant, Esclavage et Trafic des Etres Humain, Fraude, Immunité / Privilèges (Diplomatique, présidentiel, parlementaire, etc.), Liberté d'Opinion, Participation au Gouvernement, Réfugiés / demandeurs d'asile, res judicata, Rétro-activité d'infraction, Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
Pays
Niger
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Oct 30, 2019
Cour de la CEDEAO
001 2017 Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana (Dissenting Opinion of Judge Gérard Niyungeko (28 June 2019))
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Type de Document
Opinion Dissidente
Mots Clés
Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
Ghana
Droits Violés
CADHP 7.1.d: Droit d'Etre Jugé dans un Délai Raisonnable par un Tribunal Impartial
Décision de la Cour Africaine
001 2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))
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Type de Document
Jugement Révisé
Mots Clés
Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
Ghana
Droits Violés
CADHP 7.1.d: Droit d'Etre Jugé dans un Délai Raisonnable par un Tribunal Impartial
Décision de la Cour Africaine
ECW/CCJ/JUD/04/20 Les Administrateurs de la Fondation Jama'a & 5 Autres c. Nigeria & Le Procureur Général et Ministre de la Justice de la Fédération
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Conflits interreligieux, Démocratie, Déplacement Interne, Développement Economique, Social et Culturel, Dommages et Compensation, Droit à l'Education, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie, Egalité, Elections / Référendums, Enquête, Impunité, Insurrection, Liberté de la Personne, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté d'Opinion, Liberté de Culte, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Paix et Sécurité, Réfugiés / demandeurs d'asile, Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Mar 20, 2020
Cour de la CEDEAO
ECWC/CJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye c. Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Sep 20, 2020
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/15/15 167 Ex- agents de la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Droit à Travailler, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
Niger
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Jun 30, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/RUL/04/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (Retraité) c. Nigeria
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Administration de la Justice, Arrestation et Détention Arbitraire, Compétence de la Cour, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie Privée, Indépendance Judiciaire, Juridiction, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Protection de la Vie Privée, Sûreté Interne d'Etat, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Jugé recevable
Date de la Décision
Apr 11, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/27/16 Nnenna Obi (pour le compte des autres prisonniers condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Condamnation à Mort, Dispositions juridiques inadéquates / inappropriées, Droit à la dignité, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Indépendance Judiciaire, Installations / Conditions de détention, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Vol, Vol à main armée
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Rejeté
Date de la Décision
Nov 9, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/10/18 Bintou Cissé c. Guinée
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Brutalité et infractions de la Police , Décès en détention, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Enquête, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Réfugiés / demandeurs d'asile, Réparations / Recours, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Guinée
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Apr 23, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Egalité, Indépendance Judiciaire, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Feb 20, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited c. le Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO
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Type de Document
Jugement, Jugement Révisé
Mots Clés
Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Révision de Jugement, Revue
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Affaire Rejetée
Date de la Décision
Feb 7, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/30/18 Chude Mba c. Ghana & 15 Autres (Tous les Etats membres de la CEDEAO & et la Commission de la CEDEAO)
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Mise en Oeuvre des Décisions
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO, Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Dec 11, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/13/18 Haidara Ismaila c. Mali
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Corruption, Dommages et Compensation, Fraude, Liberté de la Personne, Mauvaise Gestion des Ressources Publics
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
May 21, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD c. Liberia
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Libéria
Résultat
Affaire Rejetée
Date de la Décision
Feb 6, 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Santé, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Réparations / Recours, Sûreté Interne d'Etat, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Vol
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jan 28, 2014
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/24/19 Le Docteur George S. Boley c. Liberia & 3 Autres
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Démocratie, Discrimination, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie, Droits Civils et Politiques, Droits des Travailleurs, Egalité, Elections / Référendums, Immunité / Privilèges (Diplomatique, présidentiel, parlementaire, etc.), Justice transitionnelle, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Libéria
Date de la Décision
Jun 28, 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/16/14 SERAP & 10 Autres c. Nigeria & 4 Autres
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Brutalité et infractions de la Police , Communautés Autochtones, Complicité dans la Criminalité, Déplacement Interne, Dommages et Compensation, Droit à l'Education, Droit à l'Information, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie, Droit à un Environnement Général Satisfaisant, Droits des Femmes, Droits et Bien-être de l'Enfant, Droits Fonciers, Enquête, Expropriation foncière, Expulsion Forcée, Infractions Militaires, Intérêt Supérieure de l'Enfant, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté de Réunion, Liberté Disposition de la Richesse et des Ressources Naturelles, Participation au Gouvernement, Sécurité de la personne, Torture et Mauvais Traitement, Usage de la force, Violations massives des droits de l'homme, Violations Résultant la Guerre et des Opérations Militaires
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jun 10, 2014
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/25/19 Sunday Charles Ugwuaba c Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Discrimination, Dommages et Compensation, Egalité, Liberté de Mouvement
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jun 28, 2019
Cour de la CEDEAO

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