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30 shown of 976 documentssorted by:
ECW/CCJ/JUD/13/15 Bourama Sininta & 119 Autres c. Mali
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la Propriété, Droits Fonciers, Egalité, Expropriation foncière
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
30 juin 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/08/15 GNASSINBE Kpatch & 6 Ors c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à un Procès Equitable, Liberté de la Personne, Mise en Oeuvre des Décisions, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
24 avr. 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Brutalité et infractions de la Police , Dommages et Compensation, Droit à la Santé, Enquête, Infractions Militaires, Installations / Conditions de détention, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Violations Résultant la Guerre et des Opérations Militaires
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
20 avr. 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/RUL/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & Commission de la CEDEAO
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à Travailler, Droits des Travailleurs, Immunité / Privilèges (Diplomatique, présidentiel, parlementaire, etc.)
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
9 mars 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/10/18 Bintou Cissé c. Guinée
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Brutalité et infractions de la Police , Décès en détention, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Enquête, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Réfugiés / demandeurs d'asile, Réparations / Recours, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Guinée
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
23 avr. 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/30/18 Chude Mba c. Ghana & 15 Autres (Tous les Etats membres de la CEDEAO & et la Commission de la CEDEAO)
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Mise en Oeuvre des Décisions
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO, Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
11 déc. 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à un Procès Equitable, Liberté d'Association, Liberté d'Opinion
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Affaire Rejetée
Date de la Décision
27 févr. 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/12/19 Nancy Bohn-Doe c. Liberia
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Administration de la Justice, Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à l'Information, Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Egalité, Héritage / Succession, Indépendance Judiciaire
Case Headnotes
No value
Pays
Libéria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
28 févr. 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba c. Bénin
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Brutalité et infractions de la Police , Discrimination, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Liberté de Mouvement, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Bénin
Résultat
Affaire Rejetée
Date de la Décision
17 févr. 2010
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/13/19 Karim Meissa Wade c Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Citoyenneté / Nationalité et droits connexes, Démocratie, Dispositions juridiques inadéquates / inappropriées, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Participation au Gouvernement
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Affaire Rejetée
Date de la Décision
4 mars 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Autres c Gambie
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Brutalité et infractions de la Police , Décès en détention, Démocratie, Dispositions juridiques inadéquates / inappropriées, Droit à la dignité, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Droits des Femmes, Elections / Référendums, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Liberté d'Association, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté de Réunion, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Participation au Gouvernement, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Usage de la force
Case Headnotes
No value
Pays
Gambie
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
20 janv. 2020
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo c Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Immunité / Privilèges (Diplomatique, présidentiel, parlementaire, etc.), Insurrection, Justice transitionnelle, Sûreté Interne d'Etat, Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Jugé recevable
Date de la Décision
26 sept. 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/16/20 Les fiduciaires incorporés de "Laws and Rights Awareness Initiatives" c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à l'Information, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté d'Opinion
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
10 juil. 2020
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng c. Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Blanchiment d'argent, Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Fraude
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
26 oct. 2020
Cour de la CEDEAO
Ecowas alade judgment 20120611
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à un Procès Equitable, Liberté de la Personne
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
11 juin 2012
Cour de la CEDEAO
Petrostar (Nigeria) v Blackberry Nigeria & Anor. (05 of 11)
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Type de Document
Jugement
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
8 mars 2011
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Démocratie, Dommages et Compensation, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Mise en Oeuvre des Décisions, Participation au Gouvernement
Case Headnotes
No value
Date de la Décision
12 mars 2012
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/15/15 167 Ex- agents de la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Droit à Travailler, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
Niger
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
30 juin 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Corruption, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Egalité, Fraude, Sûreté Interne d'Etat, Vol
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
21 nov. 2017
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Fraude, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Date de la Décision
12 oct. 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/04/18 FAJ & 5 Autres c. Gambie
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Brutalité et infractions de la Police , Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté d'Opinion, Réfugiés / demandeurs d'asile, Sécurité de la personne, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Gambie
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
13 févr. 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Egalité, Indépendance Judiciaire, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
20 févr. 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Autres c. Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Arrestation et Détention Arbitraire, Corruption, Démocratie, Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à Travailler, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Droits des Travailleurs, Egalité, Elections / Référendums, Fraude, Immunité / Privilèges (Diplomatique, présidentiel, parlementaire, etc.), Liberté de la Personne, Liberté d'Opinion, Mauvaise Gestion des Ressources Publics, Participation au Gouvernement
Case Headnotes
No value
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
29 juin 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/13/18 Haidara Ismaila c. Mali
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Corruption, Dommages et Compensation, Fraude, Liberté de la Personne, Mauvaise Gestion des Ressources Publics
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
21 mai 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/31/18 Festus A.O. Ogwuche & Crownfield Solicitors c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Droits Civils et Politiques, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté d'Opinion
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Date de la Décision
31 mars 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD c. Liberia
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Libéria
Résultat
Affaire Rejetée
Date de la Décision
6 févr. 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/16/19 Djibril Yipénè Bassolé c. Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Vie Privée, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Protection de la Vie Privée, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
29 mars 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/06/19 Le Révérend Père Solomon Mfa & 11 Autres c. Nigeria & 5 Autres
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Conflits intertribaux, Discrimination, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie, Droit à un Environnement Général Satisfaisant, Egalité, Enquête, Insurrection, Justice transitionnelle, Liberté de la Personne, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Opérations de milice / Conflits armés, Paix et Sécurité, Réparations / Recours, Sécurité de la personne, Sûreté Interne d'Etat, Térrorisme, Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
26 févr. 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/13/14 Maimuna Abdulmuni c. Nigeria & 2 Autres
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Abus et Exploitation d'Enfant, Condamnation à Mort, Délinquance Juvénile, Droit à l'Education, Droit à la dignité, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droits des Femmes, Droits et Bien-être de l'Enfant, Enfants en marge de la loi, Femmes en prison, Femmes enceintes / mères (avec nourrissons) en marge de la loi, Installations / Conditions de détention, Intérêt Supérieure de l'Enfant, Mariage d'enfant, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Violence basée sur le genre
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
10 juin 2014
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/09/12 Valentine Ayika c. Liberia
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Blanchiment d'argent, Droit à la Propriété, Enquête, Fraude, Liberté de Mouvement, Trafic / utilisation de produits de contrebande
Case Headnotes
No value
Pays
Libéria
Date de la Décision
8 juin 2012
Cour de la CEDEAO

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