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30 shown of 984 entitiessorted by:
ECW/CCJ/JUD/09/19 Le Juge Joseph Wowo c. Gambie
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Arrestation et Détention Arbitraire, Corruption, Discrimination, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs, Egalité, Fraude, Indépendance Judiciaire
Case Headnotes
No value
Pays
Gambie
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Feb 27, 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Démocratie, Dommages et Compensation, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Mise en Oeuvre des Décisions, Participation au Gouvernement
Case Headnotes
No value
Date de la Décision
Mar 12, 2012
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 Autres
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Type de Document
Jugement, Opinion Dissidente
Mots Clés
Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Outcome Inconclusive
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue c. Mali
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à un Procès Equitable, Fraude
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 7, 2011
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/13/15 Bourama Sininta & 119 Autres c. Mali
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la Propriété, Droits Fonciers, Egalité, Expropriation foncière
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jun 30, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/RUL/03/13 Hissein Habré c Sénégal
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Administration de la Justice, Compétence de la Cour, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Santé, Droit à la Vie Privée, Droit à un Procès Equitable, Egalité, Indépendance Judiciaire, Justice transitionnelle, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Mise en Oeuvre des Décisions, Protection de la Vie Privée, Réfugiés / demandeurs d'asile, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Nov 5, 2013
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/05/13 Sow Bertin Agba c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à la dignité, Droit à un Procès Equitable, Fraude, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Date de la Décision
Jun 11, 2013
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD c. Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Liberté de Mouvement
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Date de la Décision
Jul 8, 2011
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/15/15 167 Ex- agents de la Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Droit à Travailler, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
Niger
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Jun 30, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/18/15 Wiyao Gnandakpa, 7 Autres & les ayants droints du feu Wandoua Dena c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Installations / Conditions de détention, Sûreté Interne d'Etat, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 7, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/07/15 La Société AGRILAND c. Côte d’Ivoire
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à un Procès Equitable, Egalité, Indépendance Judiciaire
Case Headnotes
No value
Pays
Côte d'Ivoire
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Apr 24, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/20/15 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) c. Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Brutalité et infractions de la Police , Démocratie, Dommages et Compensation, Droit à la Vie, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté de Réunion, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Paix et Sécurité, Participation au Gouvernement, Sûreté Interne d'Etat
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Rejeté
Date de la Décision
Dec 20, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/17/15 Maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo & 2 Autres c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droits Fonciers, Expropriation foncière, Fraude, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 6, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/08/16 MEDAGBE Rita, épouse ABALO c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Discrimination, Dommages et Compensation, Droit à Travailler, Droits des Travailleurs, Egalité
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Date de la Décision
Apr 20, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/27/16 Nnenna Obi (pour le compte des autres prisonniers condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Condamnation à Mort, Dispositions juridiques inadéquates / inappropriées, Droit à la dignité, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Indépendance Judiciaire, Installations / Conditions de détention, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Vol, Vol à main armée
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Rejeté
Date de la Décision
Nov 9, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/29/16 AZIAGBEDE Kokou & 33 Autres, TOMEKPE Abra Lanou & 29 Autres, & ATSOU Komlavi & 4 Autrs c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Démocratie, Dommages et Compensation, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Mise en Oeuvre des Décisions, Torture et Mauvais Traitement, Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Rejeté
Date de la Décision
Dec 6, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Brutalité et infractions de la Police , Dommages et Compensation, Droit à la Santé, Enquête, Infractions Militaires, Installations / Conditions de détention, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Violations Résultant la Guerre et des Opérations Militaires
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Apr 20, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited c. le Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Propriété
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 6, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/28/16 Sahabi Moussa c. Niger
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Corruption, Dommages et Compensation, Droit à un Procès Equitable, Fraude, Héritage / Succession, Participation au Gouvernement
Case Headnotes
No value
Pays
Niger
Résultat
Rejeté
Date de la Décision
Dec 6, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE c. Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dispositions juridiques inadéquates / inappropriées, Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Droit à la Vie Privée, Droit à un Procès Equitable, Insurrection, Justice transitionnelle, Meurtre/Assassinat, Protection de la Vie Privée, Sûreté Interne d'Etat, Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jul 1, 2016
Cour de la CEDEAO
EC/ CCJ/RUL/05/16/REV L’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. Mali
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Droit à l'égalité devant la loi, Droit à Travailler, Droits des Travailleurs, Révision de Jugement
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Apr 21, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/08/15 GNASSINBE Kpatch & 6 Ors c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à un Procès Equitable, Liberté de la Personne, Mise en Oeuvre des Décisions, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Apr 24, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Fraude, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Date de la Décision
Oct 12, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/RUL/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & Commission de la CEDEAO
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à Travailler, Droits des Travailleurs, Immunité / Privilèges (Diplomatique, présidentiel, parlementaire, etc.)
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Mar 9, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/19/17 Son Excellence le Vice-Président Alhaji Samuel Sam-Sumana c. Sierra Leone
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Démocratie, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à Travailler, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Fraude, Paix et Sécurité, Participation au Gouvernement, Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
Pays
Sierra Leone
Date de la Décision
Nov 27, 2017
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Corruption, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Egalité, Fraude, Sûreté Interne d'Etat, Vol
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Nov 21, 2017
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/RUL/04/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (Retraité) c. Nigeria
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Administration de la Justice, Arrestation et Détention Arbitraire, Compétence de la Cour, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie Privée, Indépendance Judiciaire, Juridiction, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Protection de la Vie Privée, Sûreté Interne d'Etat, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Jugé recevable
Date de la Décision
Apr 11, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited c. le Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO
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Type de Document
Jugement, Jugement Révisé
Mots Clés
Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Révision de Jugement, Revue
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Affaire Rejetée
Date de la Décision
Feb 7, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/10/17 Monsieur Jamal Olivier KANE c. Mali
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à la dignité, Extradition, Fraude, Installations / Conditions de détention
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 16, 2017
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/04/18 FAJ & 5 Autres c. Gambie
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Brutalité et infractions de la Police , Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté d'Opinion, Réfugiés / demandeurs d'asile, Sécurité de la personne, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Gambie
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Feb 13, 2018
Cour de la CEDEAO

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