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30 shown of 998 entitiessorted by
ECW/CCJ/JUD/09/19 Le Juge Joseph Wowo c. Gambie
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Arrestation et Détention Arbitraire, Corruption, Discrimination, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs, Egalité, Fraude, Indépendance Judiciaire
Case Headnotes
No value
Pays
Gambie
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Feb 27, 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/17/15 Maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo & 2 Autres c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droits Fonciers, Expropriation foncière, Fraude, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 6, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/RUL/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & Commission de la CEDEAO
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à Travailler, Droits des Travailleurs, Immunité / Privilèges (Diplomatique, présidentiel, parlementaire, etc.)
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Mar 9, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Corruption, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Egalité, Fraude, Sûreté Interne d'Etat, Vol
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Nov 21, 2017
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Egalité, Indépendance Judiciaire, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Feb 20, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/12/18 Agbetognon Koffi c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Droit à Travailler, Droit à un Procès Equitable, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Réparations / Recours, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
May 17, 2018
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/02/19 Taakor Tropical Harwood Company LTD c. Sierra Leone
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Droit à Travailler, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Sierra Leone
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Jan 24, 2019
Cour de la CEDEAO
JUD ECW CCJ JUD 04 14 Mr Boureima Sidi Cissé v. Rep of MALI 12 02 14 vA
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Droit d'Etre Ecouté, Paix et Sécurité, Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Feb 12, 2014
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Autres, Atsou Komlavi & 4 Autres, & Tomekpe Lanou & 29 Autres c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Brutalité et infractions de la Police , Démocratie, Dommages et Compensation, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Elections / Référendums, Enquête, Impunité, Infractions Militaires, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Sécurité de la personne, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Violations massives des droits de l'homme, Violations Résultant la Guerre et des Opérations Militaires
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jul 3, 2013
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/24/15 Stella Ifeoma N. & 20 Autres c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Brutalité et infractions de la Police , Décès en détention, Disparition forcée, Droit à la Vie, Installations / Conditions de détention, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Nov 30, 2015
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/13/12 Badini Salfo c. Burkina Faso
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Complicité dans la Criminalité, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Vie Privée, Droit à un Procès Equitable, Egalité, Liberté de la Personne, Sécurité de la personne, Sûreté Interne d'Etat, Vol, Vol à main armée
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 31, 2012
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/13/14 Maimuna Abdulmuni c. Nigeria & 2 Autres
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Abus et Exploitation d'Enfant, Condamnation à Mort, Délinquance Juvénile, Droit à l'Education, Droit à la dignité, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droits des Femmes, Droits et Bien-être de l'Enfant, Enfants en marge de la loi, Femmes en prison, Femmes enceintes / mères (avec nourrissons) en marge de la loi, Installations / Conditions de détention, Intérêt Supérieure de l'Enfant, Mariage d'enfant, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Violence basée sur le genre
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jun 10, 2014
Cour de la CEDEAO
5. App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Droit à un Procès Equitable, Interpretation of Case
Case Headnotes
No value
Pays
Tanzanie
Droits Violés
CADHP 1 - Obligations des Etats Parties, CADHP 7.1 : Droit d'Etre Entendu, CADHP 7.1.a: Droit à un Recours Devant un Tribunal Compétent, CADHP 7.1.b : Innocent Jusqu'à Etre Trouvé Coupable, CADHP 7.1.c: Droit à la Défense, CADHP 7.1.d: Droit d'Etre Jugé dans un Délai Raisonnable par un Tribunal Impartial
Décision de la Cour Africaine
ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Autres c Gambie
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Brutalité et infractions de la Police , Décès en détention, Démocratie, Dispositions juridiques inadéquates / inappropriées, Droit à la dignité, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droits Civils et Politiques, Droits des Femmes, Elections / Référendums, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Liberté d'Association, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté de Réunion, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Participation au Gouvernement, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Usage de la force
Case Headnotes
No value
Pays
Gambie
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jan 20, 2020
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/25/19 Sunday Charles Ugwuaba c Sénégal
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Discrimination, Dommages et Compensation, Egalité, Liberté de Mouvement
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jun 28, 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/33/19 Martha Adamu & 7 Autres c Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Impunité, Infractions Militaires, Infractions Sexuelles, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Torture et Mauvais Traitement, Violations Résultant la Guerre et des Opérations Militaires, Violence basée sur le genre
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Dec 9, 2019
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/29/19 Barnabas Eli c Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Discrimination, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Vie, Droit à Travailler, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs, Infractions Militaires, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Tribunaux militaires, Vol
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Date de la Décision
Oct 11, 2019
Cour de la CEDEAO
001 2017 Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana (Dissenting Opinion of Judge Gérard Niyungeko (28 June 2019))
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Type de Document
Opinion Dissidente
Mots Clés
Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
Ghana
Droits Violés
CADHP 7.1.d: Droit d'Etre Jugé dans un Délai Raisonnable par un Tribunal Impartial
Décision de la Cour Africaine
001 2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))
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Type de Document
Jugement Révisé
Mots Clés
Discrimination, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
Ghana
Droits Violés
CADHP 7.1.d: Droit d'Etre Jugé dans un Délai Raisonnable par un Tribunal Impartial
Décision de la Cour Africaine
ECW/CCJ/JUD/16/20 Les fiduciaires incorporés de "Laws and Rights Awareness Initiatives" c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à l'Information, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté d'Opinion
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Jul 10, 2020
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/04/20 Les Administrateurs de la Fondation Jama'a & 5 Autres c. Nigeria & Le Procureur Général et Ministre de la Justice de la Fédération
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Conflits interreligieux, Démocratie, Déplacement Interne, Développement Economique, Social et Culturel, Dommages et Compensation, Droit à l'Education, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Droit à la Santé, Droit à la Vie, Egalité, Elections / Référendums, Enquête, Impunité, Insurrection, Liberté de la Personne, Liberté d'Expression / Droits Numériques, Liberté d'Opinion, Liberté de Culte, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Paix et Sécurité, Réfugiés / demandeurs d'asile, Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Mar 20, 2020
Cour de la CEDEAO
Burkinabe Movement for Human and Peoples’Rights v. Burkina Faso
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Indépendance Judiciaire, Violations des droits humains
Case Headnotes
No value
Pays
Burkina Faso
Décision de la Cour Africaine
ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 Autres
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Type de Document
Jugement, Opinion Dissidente
Mots Clés
Droit à la Propriété, Droit à un Procès Equitable, Droits des Travailleurs
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Outcome Inconclusive
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/RUL/03/13 Hissein Habré c Sénégal
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Type de Document
Décision
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Administration de la Justice, Compétence de la Cour, Dommages et Compensation, Droit à l'égalité devant la loi, Droit à la dignité, Droit à la Santé, Droit à la Vie Privée, Droit à un Procès Equitable, Egalité, Indépendance Judiciaire, Justice transitionnelle, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Mise en Oeuvre des Décisions, Protection de la Vie Privée, Réfugiés / demandeurs d'asile, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Sénégal
Résultat
Jugé Irrecevable
Date de la Décision
Nov 5, 2013
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/05/13 Sow Bertin Agba c. Togo
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à la dignité, Droit à un Procès Equitable, Fraude, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Togo
Date de la Décision
Jun 11, 2013
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue c. Mali
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Droit à un Procès Equitable, Fraude
Case Headnotes
No value
Pays
Mali
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 7, 2011
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Arrestation et Détention Arbitraire, Dommages et Compensation, Droit à la dignité, Droit à la Propriété, Fraude, Installations / Conditions de détention, Liberté de la Personne, Liberté de Mouvement, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Date de la Décision
Oct 12, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/27/16 Nnenna Obi (pour le compte des autres prisonniers condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Administration de la Justice, Condamnation à Mort, Dispositions juridiques inadéquates / inappropriées, Droit à la dignité, Droit à la Vie, Droit à un Procès Equitable, Droit d'Etre Ecouté, Indépendance Judiciaire, Installations / Conditions de détention, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires, Torture et Mauvais Traitement, Traitement Cruel et Dégradant, Vol, Vol à main armée
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Rejeté
Date de la Décision
Nov 9, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited c. le Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Dommages et Compensation, Droit à la Propriété
Case Headnotes
No value
Pays
CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Oct 6, 2016
Cour de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod LEGBARA DAVID (mineur) & 4 Autres c. Nigeria
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Type de Document
Jugement
Mots Clés
Protection de la Famille et des Groupes Vulnerables , Brutalité et infractions de la Police , Corruption, Dommages et Compensation, Droit à la Vie, Droits et Bien-être de l'Enfant, Fraude, Intérêt Supérieure de l'Enfant, Meurtre/Assassinat, Meurtres extrajudiciaires
Case Headnotes
No value
Pays
Nigeria
Résultat
Décidé sur le Fond
Date de la Décision
Nov 23, 2017
Cour de la CEDEAO

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