ARRET DE LA COUR FAITS ET PROCEDURE 1- Par requête en date du 08 octobre 2010 reçue au Greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO le 28 octobre 2010, Monsieur Cheik Abdoulaye Mbengue, ressortissant Sénégalais, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies Unité 22 no 473, mais résidant en France, Troyes, 25 rue Voltaire 10000, ayant pour conseil Maitre Malick Mbengue, Avocat à la Cour, 90 rue Abdou Karim Bourgi, Immeuble Serigne lbrahima Fall, 4ème étage n°22, Dakar Sénégal, a assigné la République du Mali (=Etat du Mali) par devant la Cour de la CEDEAO, à l 'effet ; d'ordonner la reprise effective de l'information judiciaire rouverte et suivie contre Monsieur Bruno Kaboute Ahadji, d'ordonner l'annulation du mandat d'arrêt décerné contre lui par la Justice de I 'Etat du Mali, et de condamner l'Etat du Mali a réparer le préjudice souffert du fait de la violation de ses droits de l’homme et découlant des articles 2 alinéa 3 ;12 et 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, des articles 7 et 12 de la Charte Africaine des Droits de I 'Homme et des Peuples. 2- Par une autre requête en date du 13 octobre 2010 introduite au greffe de la Cour le 28 octobre 2010, Monsieur Cheik Abdoulaye Mbengue a sollicité la soumission de sa requête à la procédure accélérée telle que prévue au Règlement de Procédure de la Cour. Les faits selon le Requérant 3- Le Requérant expose avoir saisi le 16 Juin 2008 le Juge du 2ème cabinet d'instruction près le Tribunal de 1ère instance de la Commune IV de Bamako, capitale de la République du Mali, d'une plainte pour faux, usage de faux et abus de confiance contre Monsieur Bruno Kaboute Ahadji, citoyen français et son coassocié dans la société à responsabilité limitée dénommée «Abe Link Mali », spécialisée dans la fourniture de logiciels informatiques ; 4- Que le 14 juillet 2009, le Juge du 2ème cabinet a clôturé l'instruction ouverte contre Mr. Bruno Kaboute Ahadji par une ordonnance de non-lieu déclarant insuffisamment établis les faits de faux, usage de faux et abus de confiance qu'il reprochait a celui-ci; 5- Il ajoute que se fondant sur cette décision devenue définitive parce que non frappée d'appel, Mr. Bruno Kaboute Ahadji a introduit une plainte devant le même Juge pour dénonciation calomnieuse contre lui ; 6- Que par la suite, des faits nouveaux ayant été découverts dans la procédure suivie contre Mr.Bruno Kaboute Ahadji, le Procureur de la République a requis la reprise de l'information pour charges nouvelles conformément aux articles 194 et 195 du code de procédure pénale du Mali, et ce suivant un réquisitoire pris le 26 juillet 2010, transmis au Juge d'instruction le 5 aout 2010 ; 2

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