COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS
DE L'A FRIQUE DE L'OUEST(CEDEAO)
SIEGEANT A PORTO NOVO AU BENIN
CE VENDR EDI 07 OCTOBRE 2011

Dans l'Affaire

Requérant

Cheick Abdoulaye MBENGUE
Ayant pour Conseil Me. Malick MBENGUE
(Avocat à la Cour du SENEGAL)

Contre
Défendeur

République du Mali
Représentée par la Direction Générale du Contentieux
de l‘Etat

ROLE GENERAL N°.ECW/CCJ/APP/11/08

ARRET No.ECW/CCJ/JUG/08/11
Du 07 Octobre 2011

COMPOSITION DE LACOUR
1. Hon. Juge Awa NANA DABOYA

PRESIDENTE

2. Hon. Juge Benfeito Mosso RAMOS

MEMBRE

3. Hon. Juge Eliam M. POTEY

MEMBRE

Assistes de Me Athanase ATANNON

GREFFIER

Rend l 'Arrêt dont la teneur suit :

1

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