COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'A FRIQUE DE L'OUEST(CEDEAO) SIEGEANT A PORTO NOVO AU BENIN CE VENDR EDI 07 OCTOBRE 2011 Dans l'Affaire Requérant Cheick Abdoulaye MBENGUE Ayant pour Conseil Me. Malick MBENGUE (Avocat à la Cour du SENEGAL) Contre Défendeur République du Mali Représentée par la Direction Générale du Contentieux de l‘Etat ROLE GENERAL N°.ECW/CCJ/APP/11/08 ARRET No.ECW/CCJ/JUG/08/11 Du 07 Octobre 2011 COMPOSITION DE LACOUR 1. Hon. Juge Awa NANA DABOYA PRESIDENTE 2. Hon. Juge Benfeito Mosso RAMOS MEMBRE 3. Hon. Juge Eliam M. POTEY MEMBRE Assistes de Me Athanase ATANNON GREFFIER Rend l 'Arrêt dont la teneur suit : 1

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