COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE,
CEDEAO

No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,
OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.

PMB 567 GARKI, AB
TEL: 09-6708210/5240781 Fax 09-5240780/5239425

Website: www. courtecowas.org

ARRETn°ECW/CCJ/JUD/07/19

LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES
ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST - (CEDEAO)
SIEGEANT A ABUJA, NIGERIA
CE MARDI 26 FEVRIER 2019
DANS L’AFFAIRE « LE BLOC POUR L’ALTERNANCE EN GUINEE » en abrégé
« B A G » formation politique guinéenne, prise en la personne de son
représentant légal, BARRY Ibrahima, Secrétaire National à l’information, à la
communication et aux relations extérieures du parti assisté de Maître DRAME
ALPHA YAYA Avocat inscrit au barreau de GUINEE

demandeur

CONTRE

LA REPUBLIQUE de GUINEE représentée

par l’Agent Judiciaire de l’Etat
défenderesse

Inscrite au rôle général sous le n°ECW/CCJ/APP/39/18
COMPOSEE DE :
1. HON. JugeGBERI-BE OUATTARA PRESIDENT / JUGE RAPPORTEUR
2. HON. Juge KEIKURA BANGURA MEMBRE
3. HON. Juge JANUARIA TAVARES SILVA MOREIRA COSTA MEMBRE
4. Assistés de MaîtreATHANASE ATANNON
1

GREFFIER ADJOINT

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