COMMUNITY COURT OF JUSTICE,

No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,

ECOWAS

OFF AMINU KANO CRESCENT,

COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.
CEDEAO
PMB 567 GARKI, ABUJA

TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMMUNIDADE,

TEL/FAX:234-9-6708210/09-5240781

CEDEAO
Website:

www.courtecowas.org

LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
Siégeant en audience hors siège à Abidjan en République de Côte
d’Ivoire, ce jour 20 avril 2016, dans l’affaire ;
Affaire N°ECW/CCJ/APP/30/14
Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/08/16
Dame MEDAGBE Rita, épouse ABALO, demeurant et domiciliée à
Lomé-Togo, ayant pour Avocat Me Ata Messan AJAVON, Avocat au
Barreau du Togo, 1169, Avenue de Calais, Tél : +228 23 20 57 79Mobile +228 90 33 07 63, BP : 1202, Lomé,
Requérante
Contre
La République du Togo, sise à Lomé, 596, rue de l’entente, BP : 121,
tel : (228) 22 21 09 75, fax : (228) 22 21 54 91, agissant poursuite et
diligences de son représentant légal, le Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République,
demeurant et domicilié en ses bureaux à Lomé, Rue de l’Entente, et
ayant pour conseil Maître Ohini Kwao SAVEE, Avocat au Barreau du
Togo, 32, rue des bergers, Nyékonakpoè ; BP : 62091 Lomé-Togo, tel :
(228) 22 20 56 82/ 90 01 74 64
Défenderesse
COMPOSITION DE LA COUR
Honorable Juge TRAORE Jérôme

: Président

Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE

: Membre

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