Représentant du Requérant:
a) Elela Stephen, Avocat.
b) James Bello Yakubu, Avocat.
Représentant du Requérant:
a) Elela Stephen, Avocat.
b) James Bello Yakubu, Avocat.
I. Procédure:
1. Par Requête initiale enregistrée au Greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO le 11
avril 2018, le Requérant, Lieutenant-Colonel Silas Jock Santoi, attrait:
2. La République Fédérale du Nigeria, un Etat membre de la CEDEAO, pour violation
des:
a. Articles 117 et 178 de la Loi sur les Forces Armées.
b. Règles de Directives Pratiques de 2013 (Procédure civile) de la Haute Cour
Fédérale.
c. Code de Conduite des officiers judiciaires de la République Fédérale du Nigeria,
Article 1(1), (2), Article 2 `A (1) (2), (3) (4) 5(i) (ii) (6) (7) 2B (3) (4).
d. Constitution de la République Fédérale du Nigeria de 1999, telle qu’amendée. A
l’appui de la présente demande, le requérant invoque la violation de l’Article
14(10, 2(b & c) et des Articles 34(1a) & 36(1).
e. Requête introduite conformément à l’Article 9(4) du Protocole additionnel et
Article 32(I) du Règlement de la Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO.
f. Compétence inhérente à la Cour de Justice de la CEDEAO.
g. Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Article 4, Article 7(1) et
7(1) (d) Article 7(g) et Article 16(1&2).
h. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies, Article 5,
Article 10, Article 23 (1) et (2) et Article 26 de la Déclaration portant sur les droits
humains.

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