8. Le dossier a été mis en délibéré pour arrêt être rendu le 19 mai
2015.
9. Le délibéré a été prorogé au 06 Octobre 2015 puis rabattu, et
l’affaire renvoyée au 16 février 2016 pour comparution
personnelle du requérant.
10. A cette date, les parties ont comparu et à l’issu des débats,
le dossier a été mis en délibéré pour arrêt être rendu le 20 avril
2016.
II-

FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

11. Par requête reçue au greffe de la Cour de Justice le 08
janvier 2015, Monsieur AMETEPE Koffi a attrait la
République du Togo devant ladite Cour pour la voir :
Dire et juger :
- Que les agissements des éléments de la Force d’Intervention
Rapide (FIR) et de la gendarmerie nationale sont constitutifs
d’actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants en violation flagrante et manifeste des articles 16 et 21
alinéas 1 et 2 de la Constitution togolaise, des stipulations des
articles 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples (C.A.D.H.P), de l’article 5 de la Déclaration Universelle
des Droits de l’Homme (D.U.D.H), des articles 7 et 10-1 du Pacte
International relatif aux Droits Civils et Politiques (P.I.D.C.P), de
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruel, inhumains ou dégradants pris en l’esprit et en la lettre de
l’article 1er des principes fondamentaux relatifs aux traitements
des détenus et des principes 1er et 6 de l’Ensemble des principes
pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme
quelconque de détention ou d’emprisonnement ;
- Que les conditions d’arrestation et la détention du requérant au
camp FIR à la gendarmerie nationale de Lomé pendant cinq jours
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