Hon. Juge Hamèye Founé MAHALMADANE

: Membre

Hon. Juge Alioune SALL

: Membre

Assistés de Maître

DIAKITE Aboubacar Djibo

: Greffier

A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I-

PROCEDURE

1. Le 08 janvier 2015, Monsieur AMETEPE Koffi, par le biais de
son conseil Maitre Claude Kokou AMEGAN, déposait au
Greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO une requête en
date du 24 novembre contre la République du Togo pour
violation de ses droits ;
2. Par acte séparé daté du même jour, il déposait une requête à fin
d’autorisation à soumettre sa requête initiale à la procédure
accélérée ;
3. Le 09 janvier 2015, le greffe notifiait les deux requêtes à la
République du Togo en lui impartissant un délai de quinze (15)
jours pour faire ses observations sur la demande de procédure
accélérée et procéder au dépôt de son mémoire en défense ;
4. Le 10 février 2015, la République du Togo déposait au greffe
de la Cour son mémoire en défense ;
5. Le dossier a été programmé pour audition des parties à
l’audience hors siège de la Cour qui s’est tenue à Bissau en
République de Guinée-Bissau les 24 et 25 mars 2015. A cette
audience, il a été renvoyé à l’audience de la Cour à son siège à
Abuja le 22 Avril 2015.
6. Au cours de cette audience, la Cour a reçu des offres de preuves
produites par le requérant et renvoyé le dossier pour l’audience
du 24 Avril 2015.
7. A l’audience du 24 avril 2015, les parties ont fait des
observations orales et soutenu leurs différentes prétentions.
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