Pour le Défendeur : La République fédérale du Nigéria À l’attention de l’honorable Procureur Général de la Fédération et Ministre de la Justice Ministère fédéral de la Justice Opp. Bayelsa House (Izon Wari) Off. Shehu Shagari Way, Maitama District Garki, Abuja. 3. OBJET DU LITIGE A. Violation des droits du Requérant à la liberté de sa personne et à la liberté de circulation énoncées dans les articles 6 et 12 de la loi relative à la ratification et à la mise en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Chapitre IV des Lois de la Fédération du Nigeria de 1990 (African Charter on Human and Peoples’ Rights (Ratification and Enforcement) Act Chapter IV Laws of the Federation of Nigeria, 1990). B. Violation des droits du Requérant au respect de l'intégrité et de la dignité de sa personne, tels qu’énoncés dans les articles 4 et 5 de la loi relative à la ratification et à la mise en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Chapitre IV des Lois de la Fédération du Nigéria de 1990. 4. RÉSUMÉ DES MOYENS INVOQUÉS A. La loi relative à la ratification et à la mise en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Chapitre IV des Lois de la Fédération du Nigéria de 1990. B. Le Traité révisé de la CEDEAO de 1993 ; l’article 4 du Traité révisé de la CEDEAO de 1993 prévoit l’application des dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples aux États membres de la CEDEAO comme suit : LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, dans la poursuite des objectifs prévus à l'article 3 du Traité, affirment et déclarent solennellement leur adhésion aux principes suivants : 4(g) …. La reconnaissance, la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

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