No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,

COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE,
CEDEAO

OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.

PMB 567 GARKI, ABUJA
TEL: 09-6708210/5240781 Fax 09-5240780/5239425

Website: www. courtecowas.org

LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST,

Siégeant à ABUJA/ République Fédérale du Nigeria, ce jour 20 octobre
2015 dans l’affaire :
La Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme
(RADDHO), ayant pour conseil Maitres Amadou Aly KANE et Horace
Adjolohou :
demanderesse
Contre
La République du Sénégal, représentée par Monsieur Mafall FALL,
Agent Judiciaire de l’Etat :
défenderesse
Rôle général N°ECW/CCJ/APP/03/12 Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/20/15

Composition de la Cour :
Honorable Justice Jérôme TRAORE

: Président

Honorable Justice Maria Do Ceu Silva Monteiro

: Membre

Honorable Justice MICAH WILKINS WRIGHT

: Membre

Honorable Justice Yaya BOIRO

: Membre

Honorable Justice Alioune SALL

: Membre

Assistés de Maitre Aboubacar Djibo DIAKITE

: Greffier A

rendu l’arrêt dont la teneur suit :
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