ARRET DE LA COUR 1. Par requête en date du 6 novembre 2009, Monsieur Tidjani Aboubacar, ayant pour conseils Maîtres Ousmane Seye, Avocat au barreau du Sénégal et Maitre Bakoh Kossi de la SCP Aquereburu & Parteners, Avocat au Barreau du Togo a saisi la Cour pour entendre dire que l'Etat du Niger, pour avoir refusé d'échanger les billets CFA de la gamme 1992 démonétisés et détenus par lui pour un montant de 1.250.000.000FCFA, a violé ses droits de l'homme prévus par les articles 17 alinéa 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 14 et 21 de la Charte Africaine des Droits de l 'Homme et des Peoples, ainsi que par la Constitution de l'Etat du Niger. 2. Le Requérant sollicite, contre remise des billets démonétisés qu'il détient, la condamnation solidaire de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et de l 'Etat du Niger à lui payer la somme de 1.250.000.000FCFA. 3. Aux termes d'écritures ultérieures, Monsieur Tidjani Aboubacar sollicite également des dommages-intérêts à concurrence de 1O.OOO.OOO.OOOFCFA, à titre de préjudice moral, et pour le manque à gagner résultant de la baisse de ses activités liée à l'indisponibilité des billets démonétisés et non échangés, qui représentent une partie substantielle des sommes destinées à la promotion de ses affaires. LES FAITS LES FAITS SELON LE REQUERANT 4. Au soutien de sa requête, Monsieur Tidjani Aboubacar expose que le 20 décembre 2003, le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire OuestAfricaine,- UEMOA- a décidé de retirer de la circulation les signes monétaires de la gamme 1992 ; qu'en exécution de cette décision la Banque Centrale des Etats l'Afrique de l'Ouest,-BCEAO- a fixé une première période allant du 15 septembre au 31 décembre 2004 pour l'échange des billets démonétisés contre de nouveaux billets dans les 8 Etats membres de l'institution financière sous- régionale que par la suite ce délai a été prolongé sur la période du 17 janvier au 18 février 2005, « pour des raisons sociales » selon les propres termes du Gouverneur de la Banque Centrale qui a constaté, qu'un montant élevé des billets démonétisés n'avait pas encore été échangé, et est constitué de petites coupures détenues par des populations à faibles revenus vivant en zones rurales. 5. Le Requérant estime que cette prolongation de la période d'échange des billets démonétisés, démontre que le délai pour effectuer l'opération de démonétisation n'est pas juridiquement rigide. 6. Le Requérant ajoute qu'en exécution de l'article 8 de ses Statuts, qui lui fait obligation de verser la contre valeur des signes monétaire retirés de la circulation à l'Etat dans lequel ont été émis les billets démonétisés, la BCEAO a viré au -2

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