No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,

COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE,
CEDEAO

OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.

PMB 567 GARKI, ABUJA
TEL: 09-6708210/5240781 Fax 09-5240780/5239425

.

Website: www courtecowas.org

LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST,
Siégeant à ABUJA/ République Fédérale du Nigeria, en son audience
du 24 avril 2014, dans l’affaire :
La Société AGRILAND, Société Anonyme de droit ivoirien au capital
social de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA dont le siège
social est sis à Abidjan-Zone 4, Rue Thomas EDISON, 04 BP 1078
ABIDJAN, agissant aux poursuites et diligences de son Président
Directeur Général, Monsieur Jean-Claude GOMBERT, de nationalité
Française, demeurant au siège social sus indiqué, demanderesse, ayant
élu domicile en l’Etude de son conseil Maitre SONTE Emile, Avocat à
la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Abidjan-Plateau, 10-Avenue
CROZET-Immeuble CROZET, 3ème escalier, 2ème étage, Porte 205, 18
BP 1517 ABIDJAN 18, tel : 20.21.40.05/ Fax : 20.21.54.10, email :
kbinetsonte@aiso.ci/ kbinetsonte@yahoo.fr
Contre
L’Etat de Côte d’Ivoire, pris en la personne du ministre de l’économie
et des Finances, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, en ses
bureaux sis à Abidjan-Plateau, Boulevard CARDE, immeuble
SOGEFIHA, BP 98 ABIDJAN, Tel : 20.30.90.20/ 20.25.38.00
:
défenderesse
Rôle Général : ECW/CCJ/APP/14/14
Arrêt N° :
Composition de la Cour :
Honorable Juge Jérôme TRAORE
Honorable Juge Yaya BOIRO

: Président
: Membre
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