COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS
DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO)
SIEGEANT A ABUJA AU NIGERIA
CE JEUDI 7 JUJN 2012

Dans l'Affaire
GROUPE RACECO

Requérant

Ayant pour Conseils Maitres Sidiki KABA

Et
Souleymane NIANG
Avocats au Barreau du Sénégal
Contre
COMMISSION DE LA CEDEAO

Défenderesse

Assistes de Me F.N. Molokwo,
Avocat de la Defenders’
ROLE GENERAL N°.ECW/CCJ/APP/16/11

ARRET N°.ECW/CCJ/JUG/08/12

Du Jeudi l e 07 Juin 2012

COMPOSITION DE LA COUR
1. Hon. Juge Awa NANA DABOYA

PRESIDENTE

2. Hon. Juge C1otilde MEDEGAN NOUGBODE

MEMBRE

3. Hon. Juge Eliam M. POTEY

MEMBRE

Assistes de Me Aboubakar Djibo Diakité

GREFFIER

Rend l'Arrêt dont la teneur suit
1

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