No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,

COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE,
CEDEAO

OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.

PMB 567 GARKI, AB
TEL: 09-6708210/5240781 Fax 09-5240780/5239425

Website: www. courtecowas.org

La Cour de Justice de la Communauté des Etats de l’Afrique de
l’Ouest, siégeant à Abuja en République Fédérale du Nigeria, le 20
février 2018, dans l’affaire :
Affaire N°ECW/CCJ/APP/17/16
Arrêt N° : ECW/CCJ/JUG/09/18

Monsieur YODA Yakouba, né le 02 octobre 1973 à Bouaflé
(République de Côte d’Ivoire), de nationalité burkinabè, demeurant au
secteur N°21 du 3ème arrondissement de la Commune de Ouagadougou,
Rue Tiga Moumouni, Porte N°783, ayant pour conseil Maître H. Issa
DIALLO, Avocat au Barreau du Burkina-Faso, sis à Song-Naaba au
secteur 28 du 6ème arrondissement de la Commune de Ouagadougou,
Rue 16.273, Immeuble des cailloux, 1er étage au-dessus de Ruben’s
Pressing,

01

BP

6529

Ouagadougou

25.50.16.00/70.72.58.67/76.66.44.64,

01,

tel.

(00226)
email :

mishamadoudial@yahoo.fr
Contre
La République du Togo, agissant poursuites et diligences de son
représentant légal, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé
des relations avec les Institutions de la République, demeurant en ses
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