No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,

COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS

OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.

COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO

PMB 567 GARKI, ABUJA
TEL/FAX:234-9-6708210/09-5240781
Website: www.courtecowas.org

TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMMUNIDADE,

CEDEAO

ARRET
DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
(CEDEAO)
AFFAIRE N° ECW/CCJ/APP/02/13/REV.
ARRÊT N° ECW/CCJ/RUL/05/16/REV.
Jeudi, 21 Avril 2016
« Au nom de la Communauté »
La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de
l’ouest, (CEDEAO) siégeant à Abidjan (Côte d’Ivoire) le jeudi 21 avril 2016
en formation ordinaire, composée de :
- Honorable Juge Jérôme TRAORE

Président

- Honorable Juge Yaya

Juge rapporteur

BOIRO

- Honorable Juge Alioune SALL

Membre

Assistés de maitre Athanase ATANNON

Greffier

A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Entre

1

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